Nombreuses sont les entreprises fermées dues à la crise sanitaire ou d’autres raisons. La loi de finance française 2021 est venue en aide pour les bailleurs dont ses loyers sont abandonnés.
Les locataires éligibles aux lois de finances 2021
Une modification est apportée dans la loi de finances 2021, dont le crédit d’impôt pour abandon de loyer. Cette nouvelle loi constitue toutes les réglementations en vigueur concernant l’abandon de loyer. La cible principale de cette constitution est les entreprises qui louent un endroit pour son activité pendant le mois de novembre 2020 sans interruption de location durant cette période indiquée. Le secteur d’activité de l’entreprise est aussi pris en compte. Les conditions sont : pour la société dont son activité comprise dans le secteur appelé S1 (le secteur S1 dans la liste définitive déclarée en décembre 2020 pour la loi de finances 2021 est la seule à prendre en compte) ou son affaire se focalise dans l’interdiction d’accueil au public ; l’entreprise emploie moins de 5000 travailleurs dans son local (les travailleurs qui ne sont pas sous contrat de travail sont exclus) ; et elle n’est pas en difficulté dans la date du 31 décembre 2019 et n’est pas lancée dans la liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Les entreprises qui ont ces critères sont éligibles à cette loi de finances 2021 pour l’abandon de loyer. Mais pour que le bailleur puisse faire sa déclaration aux abandons de loyer de son locataire, il doit souscrire au formulaire numéro 2069 rci.
Les démarches à suivre pour bénéficier aux crédits d’impôt (CI)
Évidemment, les bailleurs sont les seuls à pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’abandon de loyer. Or, il y a les démarches à suivre pour cela, d’abord ils doivent faire une déclaration conforme à l’administration fiscale. Et, s’il s’agit d’une location incluse dans le revenu foncier, le bailleur doit indiquer le montant de la renonciation ou de l’abandon de loyer selon la déclaration numéro 2042-RICI (CERFA n° 15637) avec la déclaration d’ensemble des revenus numéro 2042 (CERFA n° 10330). En effet, le montant de la liquidation de l’impôt aura été calculé spontanément. Mais, s’il s’agit d’une location incluse dans la catégorie des bénéfices agricole (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), les contribuables sont obligés de souscrire au formulaire n° 2069 RCI-SD (CERFA n° 15252) jointe à la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) et à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Particulièrement pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), suivant le code monétaire et financier L 214-62, sans la répartition entre les associés, ils consentent directement au crédit d’impôt. Le montant de ce dernier est déjà déclaré dans le formulaire n° 2069 RCI-SD.
Comment calculer le crédit d’impôt du bailleur ?
La date de limite pour que les bailleurs bénéficient du crédit d’impôt de la loi de finances 2021 est jusqu’au 31 décembre 2021. En fait, le bailleur devra faire sa déclaration d’abandon au loyer avant cette date. Le calcul de son crédit d’impôt est simple, il suffit de suivre les instructions de l’opération. Le montant d’aide pour le bailleur dépend du nombre du travailleur de l’entreprise qui a occupé l’immobilier. Pour un employeur qui a des salariés moins de 250, le taux du crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à son loyer abandonner est à 50 % du prix de location avec la société. N’oubliez pas, que l’abandon de loyer doit avoir lieu novembre 2020. Si, ce n’est pas le cas, le bailleur ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt. Pour les entreprises qui ont de salariés entre 250 à 5000 personnes, le montant du crédit d’impôt offert par l’État est deux tiers du montant de location hors taxes.
