En cas de divorce il faut trouver un règlement pour les biens immobiliers détenus par le couple. La vente d’une maison ou d’un appartement avant de divorcer permet de réduire les frais juridiques mais peut aussi retarder la procédure de divorce car il faut d’abord trouver un acquéreur pour le bien.
Régler la vente avant de divorcer
Les époux qui possèdent un bien immobilier en commun ont tout intérêt à vendre leur logement avant d’engager la procédure. En effet, le divorce avec un bien immobilier entraine des frais supplémentaires si le logement n’est pas vendu avant. Si vous êtes dans cette situation, un avocat en droit patrimonial et divorce peut vous fournir toutes les informations pour prendre la bonne décision. Il faut néanmoins rester conscient du fait que la recherche d’un acheteur pour un bien immobilier peut demander du temps ce qui signifie que la procédure de divorce ne peut être entamée.
Vendre d’abord, une stratégie fiscale et financière
En cas de divorce avec bien immobilier, vendre le bien avant de divorcer permet de réduire les frais de notaire et d’éviter une fiscalité plus lourde. Les époux disposent en principe de trois options à savoir vendre le bien immobilier à un tiers, opter pour un statut de propriétaire conjoint après le divorce ou racheter une part du bien si l’un des époux souhaite en devenir propriétaire.
Statut de la pleine propriété
Divorcer avec un bien immobilier n’est pas compliqué à condition que les époux se mettent d’accord. Dans le cas où l’un des époux décide d’indemniser son ex-conjoint afin d’obtenir la pleine propriété, celle-ci entre en vigueur dès le jour de la prononciation du divorce. Si l’achat immobilier a été réalisé à l’aide d’un crédit, le montant des dettes et des frais est évalué de manière exacte par un notaire.
