Retrouvez sa maison squattée est la peur de nombreuses personnes que ce soit les bailleurs ou bien même les particuliers. Face à cette situation, il est souvent compliqué de trouver une solution. Mais sachez, qu’il en existe. Les procédures peuvent parfois être longues et éreintantes mais cela est souvent le prix à payer afin de retrouver son domicile.
Comment définir le squat ?
Dans un premier temps, il bon de définir à quoi correspond un squat. Au regard de la loi, c’est tout simplement l’occupation d’une habitation par une ou plusieurs personnes qui se sont introduites par force à l’intérieur. Le squatteur est donc entré par effraction et cet acte est réprimandable par la loi puisqu’il s’agit d’une occupation sans droit ni titre de lieux. Toutefois, sachez qu’il est important de différencier le squat et l’hébergement précaire comme la sous-location par exemple puisque cette situation n’est pas considérée comme un squat vis-à-vis de la loi. Au final, le squat est tout simplement l’occupation d’un logement, un local vide ou encore le domicile d’un citoyen contre son gré. Il faut savoir qu’un squatteur peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende pour être entré de manière illégale dans un logement et d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende pour avoir occupé le domicile. Sachez que dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas.
Faites appel à la police ou à la justice
Il faut savoir que si votre domicile est occupé de manière illégale depuis moins de 48h vous avez la possibilité de faire appel à la police afin de déloger les squatteurs de votre logement. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si votre domicile est squatté depuis plus de 48h, la police n’est pas en mesure de procéder à l’expulsion et il vous sera obligatoire de faire appel à la justice. Dans ce cas-là, il vous devrez faire appel à un huissier de justice. Au préalable, il vous faudra saisir le tribunal d’instance compétent et proche de votre domicile qui sera à même de désigner un huissier de justice.
Pour ce type de démarche, il est conseillé d’être accompagné par un avocat qui saura vous guider et vous défendre du mieux possible. Néanmoins, sachez que vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier de justice sans passer le tribunal. Dans ce cas, les frais engagés pour faire appel à un huissier seront à votre charge.
D’autres possibilités s’offrent à vous
Une fois que vous avez pris connaissance de l’identité des squatteurs, vous devrez donc saisir le tribunal de grande instance afin que le juge puisse procéder à la demande d’expulsion. Dans ce cas de figure, les démarches sont les suivants :
- Il vous faudra adresser une assignation par voie d’huissier aux squatteurs. C’est l’huissier qui se chargera de remettre un document indiquant le lieu et l’heure de la convocation à l’audience aux squatteurs.
- Une fois cette démarche effectuée, le juge du tribunal rendra une décision ordonnant aux squatteurs de quitter les lieux et obligera ces derniers à verser une indemnité d’occupation auprès du propriétaire.
Lorsque le juge aura ordonné l’expulsion des squatteurs, il vous faudra alors faire appliquer la décision. Dans ce cas, l’huissier adressera aux squatteurs un commandement de quitter les lieux. Une fois ce document en leur possession, les squatteurs ont deux mois pour quitter le logement. Sachez qu’il ne vous est pas possible de demander par vous-même le départ des squatteurs de votre plein gré. Il vous est obligatoire d’effectuer les démarches auprès des instances afin d’obtenir l’expulsion des squatteurs de votre logement.
